85(1)L’approbation du plan de lotissement qu’accorde l’agent d’aménagement est indiquée au recto du plan au moyen d’un cachet ou d’un certificat d’approbation qu’il date et signe.

85(2)Le plan de lotissement approuvé en vertu du paragraphe (1) est reçu et déposé par le registrateur sans qu’il y ait besoin d’attester ou de prouver l’authenticité de la signature.

85(3)L’approbation indiquée sur le plan de lotissement conformément au paragraphe (1) est réputée valoir telle approbation que pour la partie du plan dont les limites sont marquées ainsi qu’il est énoncé à l’alinéa 84(3)e).

85(4)Sauf s’il est assujetti à l’assentiment que prévoit l’article 87 ou 88, le plan de lotissement qu’approuve l’agent d’aménagement est valide une fois qu’il est déposé au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à la présente loi.

85(5)Au moment de l’approbation du plan de lotissement, l’agent d’aménagement retourne les copies du plan à la personne qui les lui a transmises.